Formulaire de demande de casier judiciaire n°3


L'extrait de casier judiciaire liste toutes les condamnations pénales d'une personne et seul son bulletin n°3 peut être demandé.



les différents bulletins du casier judiciaire


Le bulletin n°1


Ce bulletin liste toutes les condamnations pénales d'une personne. Ce bulletin ne peut être visible qu'aux autorités judiciaires. L'intéressé peut en avoir une connaissance verbale en la demandant au procureur de la république.


Le bulletin n°2


Ce bulletin liste toutes les condamnations pénales d'une personne en soustrayant toutes les condamnations prononcées contre les mineurs ainsi que celles en sursis. Seules les administrations peuvent demander ce bulletin dans le cas d'un emploi public ou de la remise d'une médaille honorifique.


Le bulletin n°3


casier judiciaire vierge

Ce bulletin relate les condamnations grave prononcées dans le cadre d'un crime ou d'un délit ayant entraîné une condamnation de prison de plus de 2 ans ferme.



La demande du bulletin n°3 de l'extrait du casier judiciaire


Si vous vivez en métropole, la demande gratuite se fait au Casier judiciaire national. Les habitants d'un territoire d'Outre-Mer devront faire la demande au greffe du tribunal de grande instance du lieu de naissance.
Seul l'intéressé ou le représentant légal de l'intéressé mineur ou majeur sous tutelle peut effectuer cette demande. La demande peut se faire par courrier, sur place et dorénavant la demande peut même se faire en ligne. Que la demande se fasse par courrier, sur place ou en ligne, il vous faudra remplir un formulaire cerfa n°10071. Ce dernier exige que vous remplissiez vos noms, prénoms, date de naissance, lieu de naissance ainsi que les noms et prénoms des parents. Enfin, il vous faudra inscrire votre adresse de correspondance. Vous trouverez ce formulaire en ligne ou sur place.